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Permis De Construire

Pour les Constructions de plus de 20 m² ou plus de 40 m² le cas échéant
Délais d’instruction garantis : Le délai d’instruction du permis de construire est fixé à deux mois.
Gestion des pièces manquantes du dossier plus claire et plus simple
Une liste des pièces devant accompagner le dossier est fournie avec les formulaires : www.service-public.fr
L’administration à l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier, vous avez alors 3 mois pour les envoyer en mairie.
Branchement électrique : Pour tout permis de construire, veuillez déposer en même temps que votre permis de construire l'imprimé joint rempli
Permis de construire : 6 exemplaires à déposer en Mairie

Nouveau formulaire PFAC 2016 pour le droit de raccordement : Formulaire